Alliance Metal à ArnasUne fois la déclaration de l’exposition des salariés à la pénibilité faite, quelles sont les obligations des entreprises ?

Les entreprises doivent intégrer le ratio de salarié étant au moins exposé à un facteur de pénibilité par rapport à ses effectifs totaux, dans leur document unique. Si plus de la moitié des salariés sont « en pénibilité », l’entreprise doit mettre en place un accord ou un plan d’action dédié. Il faut également déclarer la pénibilité pour les salariés en contrat infra annuel dans le mois suivant leur départ en complétant la DSN mensuelle.

Quelles sont les obligations d’information vis-à-vis des  salariés ?

Il n’y a aucune obligation à proprement parler sur l’information des salariés. Ceux qui sont concernés, recevront, en juillet, un courrier de la CARSAT indiquant qu’ils bénéficient de points sur leur compte pénibilité. Ce courrier indiquera également les modalités d’utilisation de ces points. Mais les entreprises peuvent bien entendu informer leurs salariés sur l’évaluation pénibilité des facteurs pour lesquels elle est concernée.

Est-il normal de payer une taxe alors que je n’ai pas de travaux évalués en pénibilité ?

Oui et non… en fait, il existe deux types de cotisations pénibilité :

  • la cotisation de base, qui représente 0.01 de l’ensemble de sa masse salariale pour 2017 et qui doit être payée par toutes les entreprises, dans un objectif de mutualisation de la pénibilité
  • et la cotisation dite additionnelle qui représente entre 0.2 et 0.4%* de la masse salariale des salariés exposés à la pénibilité. Celle-ci est payée uniquement si l’entreprise déclare des travaux pénibles.

*0.2 si exposition à un seul facteur et 0.4 si exposition à plusieurs facteurs

La métallurgie a-t-elle prévue de rédiger un référentiel de branche ?

De par la diversité de nos métiers et l’environnement très différent dans lesquels ils sont exercés, la métallurgie ne s’engagera pas dans la rédaction d’un référentiel. Il revient donc à chaque entreprise d’interpréter les 10 facteurs en fonction de son activité réelle. Nous restons bien entendu en soutien pour vous aider dans cette évaluation.

De nouveaux changements réglementaires sont-ils attendus ?

Il est vrai qu’entre 2010 et aujourd’hui, de nombreux changements réglementaires sont survenus. A ce jour, aucune nouvelle modification n’est prévue par le législateur…cependant certains candidats à l’élection présidentielle ont annoncé vouloir modifier le dispositif…A suivre donc !

Et pour plus d’information, vous pouvez consulter le vadémécum que nous avons rédigé qui reprend notamment une aide à l’interprétation des facteurs et des conseils méthodologiques pour les évaluer ainsi qu’un modèle d’annexe pénibilité pour les entreprises adhérentes.

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