Actualité PGE : Aménagement possible des remboursements pour les entreprises en difficulté

PGE : Aménagement possible des remboursements pour les entreprises en difficulté

En 2020, le gouvernement permettait à de très nombreuses entreprises d’obtenir un prêt garanti par l’état, le PGE, d’une durée de 6 ans avec 2 ans de franchise possible. Son remboursement a commencé pour de nombreuses entreprises. Désormais, les entreprises en difficultés avérées ont désormais la possibilité de demander à bénéficier d’un réaménagement des remboursements.

Quelles entreprises peuvent demander l’étalement du PGE sur 10 ans ?

Le 15 février dernier, un accord a été conclu entre Bercy, la Banque de France et la Fédération bancaire. Il instaure une procédure spécifique et confidentielle de restructuration de la dette dans laquelle intervient le médiateur du crédit. Dans les faits, seules les entreprises en grande difficulté peuvent solliciter cet étalement sur 10 ans. On parle ici de structures qui ont déjà des impayés avec leurs fournisseurs, l’Urssaf, des retards dans le règlement des loyers, etc…

Un allongement pourrait entrainer également la restructuration de l’ensemble des dettes bancaires de l’entreprise : ainsi, un prêt arrivant à échéance en 2022 devrait être étalé sur le même échéancier que le PGE.

Comme l’explique Frédéric Visnovsky, le médiateur du crédit auprès de la Banque de France, l’allongement de la durée du PGE n’est pas une démarche anodine : « Allonger le prêt correspond à une rupture de contrat. Les PGE seront dans certains cas considérés comme des prêts non performants dans la comptabilité des banques qui devront mettre en place un suivi particulier. Il s’agit de règles comptables internationales auxquelles on ne peut pas déroger ». (Extrait des colonnes du Figaro).

Quelles modalités de saisines en fonction du montant du PGE ?

  • Les entreprises qui ont souscrit des PGE d’un montant inférieur à 50 000 €, ce qui représente 60% des 700.000 entreprises ayant souscrit un PGE, devront s’adresser à la médiation du crédit afin d’obtenir un aménagement de leur prêt.
  • Les entreprises dont le PGE se monte à plus de 50 000€ devront solliciter le Conseil Départemental de sortie de crise.

L’objectif est de « faire en sorte qu’aucune entreprise ne soit laissée seule face à ses difficultés », a rappelé Bruno Le Maire. Ce qui ne signifie pas pour autant que les étalements de remboursement seront accordés automatiquement. Chaque dossier sera traité au cas par cas, au regard la situation spécifique de l’entreprise.

L’affacturage, une solution pour mieux gérer les remboursements des PGE

Sans générer de nouvelles dettes, l’affacturage qui permet le transfert d’une créance commerciale vers un spécialiste, permet à l’entreprise de fluidifier le remboursement du PGE et d’améliorer sa trésorerie. Cet apport complémentaire en trésorerie suit votre activité, sans plafond d’encours.

Somudimec peut étudier avec vous ce type de solutions de financement du poste client. Contactez Christophe DEPECHOT : c.depechot@somudimec.fr

> Contact du médiateur des entreprises en région Roger Trussardi : roger.trussardi@direccte.gouv.fr