L’accord national du 12 juillet 2013 relatif au contrat de génération dans la métallurgie arrive à son terme le 12 octobre 2016.

 

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Ceci implique donc que les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, sont tenues de négocier un accord collectif ou, en l’absence d’accord, de réaliser un plan d’action et de le transmettre à la Direccte avec un diagnostic sur l’emploi des jeunes et des seniors

 

Les entreprises appartenant à un groupe peuvent être couvertes par un accord de groupe.

Si les entreprises visées ci-dessus ne peuvent plus se prévaloir de l’existence de l’accord de branche pour s’exonérer de leur obligation de négocier ou de mettre en place un plan d’action, en l’état des textes, aucune pénalité n’est applicable. Elles peuvent également bénéficier de l’aide de l’Etat si elles remplissent les conditions (embauche d’un jeune en CDI et maintien dans l’emploi d’un salarié âgé).

Pour en savoir plus sur les conséquences par taille d’entreprise et sur le bénéfice de l’aide financière : cliquez ici

N’hésitez pas à contacter votre conseiller référent du Pôle Relations du Travail