Un décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 est venu renforcer les droits du cotisant dans le cadre des contrôles réalisés par l’ URSSAF.

Ce décret prévoit notamment l’instauration d’un droit à l’erreur en faveur du cotisant et d’un délai minimal de 15 jours entre l’envoi de l’avis de contrôle et la première visite de l’agent.  Il oblige également l’ URSSAF à motiver davantage ses décisions (réponses de la CRA,  mises en demeure…). Le délai de saisine de la CRA pour contester une décision est, par ailleurs, porté de un à deux mois.

La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour par l’ URSSAF le 11juillet 2016. Ce document présente les modalités de contrôle par les organismes de recouvrement, ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant contrôlé. Il est consultable sur le site de l’URSSAF.

A compter du 1er janvier 2017, cette charte sera opposable à l’organisme contrôleur.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre conseiller référent du Pôle Relations du Travail.

12/11/2015 - Vaulx en Velin - Rhone - France - EDAP-TMS societe d'ingenierie medicale - Photo Thierry Chassepoux