Document Ordonnance et décret du 2 mai 2020 relatifs aux délais d’information et de consultation du CSE en période de Covid-19

Ordonnance et décret du 2 mai 2020 relatifs aux délais d’information et de consultation du CSE en période de Covid-19

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Le gouvernement a publié ce weekend deux textes relatifs aux consultations du CSE :

Ces deux textes visent à s’appliquer seulement pour les informations/consultations portant sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19

  • Ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie du covid-19

Nouveaux délais d’information/consultation du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques et financières du COVID-19 :

  • Transmission de l’ordre du jour des réunions du CSE : 2 jours calendaires (au lieu de 3)
  • Transmission de l’ordre du jour des réunions du CSE-Central: au moins 3 jours calendaires avant la réunion (au lieu de 8)

A noter : ces délais s’appliquent seulement aux délais commençant à courir le 3 mai 2020 et le 23 août 2020.

Ces délais ne s’appliquent pas au :

  • Grands licenciements économiques (plus de 10 personnes sur une période de 30 jours)
  • Les accords de performance collective

Attention : Lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement au 3 mai 2020 ne sont pas encore échus, l’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles prévues par l’ordonnance.

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