Document Covid-19 : garantie de l’État aux établissements de crédit

Covid-19 : garantie de l’État aux établissements de crédit

Un arrêté fixe le cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l’Etat en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et accorde cette garantie.

L’ arrêté du 23 mars 2020 détaille le cahier des charges qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l’Etat en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, et s’il remplit ce cahier des charges, la lui accorde sur simple notification par l’établissement prêteur à Bpifrance Financement SA, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise.

L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (rectificatif)

Téléchargez ci-dessous le dossier de presse « Prêt garanti par l’État Quelles démarches pour en bénéficier ? »

Votre conseiller en Droit des affaires : Agnès Brunet