Document décret 11 mai 2020 relatif aux arrêts de travail prescrit par le médecin du travail

décret 11 mai 2020 relatif aux arrêts de travail prescrit par le médecin du travail

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Le gouvernement a publié le 12 mai 2020 un des décrets d’application permettant la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

Le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail prévoit qu’à compter du 13 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 le médecin du travail peut prescrire ou renouveler un arrêt de travail en cas :

  • D’infection
  • De suspicion d’infection au covid-19
  • Au titre des mesures de prévention

Ces arrêts peuvent concerner les salariés atteints ou suspectés d’infection au covid-19, ou faisant l’objet d’une mesure d’isolement d’éviction ou de maintien à domicile (à l’exception des salariés parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.)

Pour ce faire le médecin du travail établit une lettre d’avis d’interruption de travail qu’il transmet sans délai au salarié et à l’employeur. Le salarié devra transmettre dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail la lettre d’avis d’interruption à l’organisme d’assurance maladie.

Attention : pour les salariés vulnérables et les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, le médecin établit une déclaration d’interruption de travail sur papier livre qui comporte les informations suivantes :

  • L’identification du médecin
  • L’identification du salarié
  • L’identification de l’employeur
  • L’information selon laquelle le salarié est bien une personne vulnérable ou une personne partageant le domicile d’une personne vulnérable

Dans ce cas le médecin du travail transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié doit transmettre sans délai cette déclaration à son employeur pour être placé en activité partielle.

 

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