Document Décret du 5 mai 2020 – relatif au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés et notamment des cadres dirigeants

Décret du 5 mai 2020 – relatif au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés et notamment des cadres dirigeants

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Au journal officiel du 6 avril 2020 est paru le décret n°2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Ce dernier vient préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation de certains salariés et notamment des cadres dirigeants.

A compter du 6 mai 2020, (aucune rétroactivité prévue dans le texte…) les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation des cadres dirigeants sont déterminées selon les règles suivantes :

  • Rémunération mensuelle de référence = moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils
  • Le taux horaire est trouvé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures
Note : Autrement dit pour connaitre le taux horaire des cadres dirigeants il convient d’opérer l’opération suivante :

1/7 x ( rémunération mensuelle de référence / 30)

  •  Nombre d’heures non-travaillé doit être converti de la façon suivante :
    • Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
    • Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Sont à déduire (selon les mêmes modalités) du nombre d’heures non travaillées :

  • Les jours de congés payés et de repos pris sur la période d’activité partielle
  • Les jours fériés non travaillées qui correspondent à des jours ouvrés

Pour rappel : Il n’est pas possible de déclarer comme étant chômées les jours de repos, les congés payés et les jours fériés.

Pour l’application de ces dispositions, le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder 35H.

Pour rappel : Les cadres dirigeants peuvent bénéficier de l’activité partielle seulement en cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement.

 

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