Document Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

Imprimer le document

Le gouvernement a publié le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au «forfait mobilités durables» venant préciser les modalités d’application de la loi d’orientation des mobilités de 2019 (loi LOM).

Pour rappel : La loi LOM prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place un « forfait mobilités durables ». Dans ce cadre, l’entreprise peut prendre en charge, dans la limite de 400 euros par an et par salarié, tout ou partie des frais engagés par les salariés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail avec :

  • Leur cycle personnel (vélo électrique ou non)
  • En tant que conducteur ou passager en covoiturage
  • En transport publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement de transports publics)
  • A l’aide d’autres services de mobilité partagée

Les services de mobilité partagée 

Le décret du 11 mai 2020 précise quels sont « les autres services de mobilité partagée  » entrant de le forfait mobilité. Ce sont les services suivants  :

  • La location ou la mise à disposition en libre-service des véhicules suivants avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés:
    • Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e
    • Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e (l’adjonction d’un side-car à une motocyclette est ok)
    • Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvent sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles
    • Cycles à pédalage assisté : Cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycle arrête de pédaler
    • Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé
  • Les services d’auto-partage (mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicule de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limité)

Attention : Ces véhicules doit être à faibles émissions (Véhicules considérés comme étant à faible émission si :

  • Soit : les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques sont inférieurs ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone
  • Soit : La source d’énergie du véhicule est l’une des sources suivantes :
    • Electricité
    • Hydrogène
    • Hydrogène- électricité : hybride rechargeable
    • Hydrogène- électricité : hybride non rechargeable
    • Air comprimé

Régime social du forfait mobilité 

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilité durable ».

Ces sommes sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 400 euros par an et par salarié. Pour bénéficier de ce régime, l’employeur doit recueillir pour chaque année civile :

  • Un justificatif de paiement
  • Ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements mentionnés plus haut.

Au-delà, la somme sera soumise à cotisations sociales car elle sera considérée comme n’étant pas utilisée conformément à leur objet.

L’indemnité kilométrique vélo 

Pour rappel, la loi LOM supprime l’indemnité kilométrique vélo. Pour mettre en oeuvre cette disposition, le décret du 11 mai 2020 prévoit l’abrogation des articles suivants :

  • 3261-15-1 : Le montant de l’indemnité kilométrique vélo mentionné à l’article L.3261-3-1 est fixé à 25 cts d’euro par kilomètre
  • 3261-15-2 : Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer les mêmes trajets.

Les employeurs qui versaient le 10 mai 2020 l’indemnité kilométrique vélo tel que prévu antérieurement (à hauteur de 0,25 cts d’euro par kilomètre) sont considérés comme versant le forfait mobilité durable.

Imprimer le document