Document Décrets du 5 mai 2020 – liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 et suppression des indemnités journalières de sécurité sociale

Décrets du 5 mai 2020 – liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 et suppression des indemnités journalières de sécurité sociale

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Au journal officiel du 6 mai 2020 sont parus deux décrets relatifs aux arrêts de travail dérogatoires et au basculement en activité partielle de ces derniers à compter du 1er mai 2020 :

Ces décrets viennent assurer la continuité du régime de l’activité partielle pour les salariés bénéficiant d’arrêts de travail dérogatoires.

Décret n°2020-520 du 5 mai 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

A compter du 1er mai 2020, les salariés suivants ne pourront plus bénéficier d’indemnité journalière de sécurité sociale :

  • le salarié étant une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
  • le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ;
  • le salarié étant parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Pour rappel : ces salariés basculent automatiquement et obligatoirement en activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus

La liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 est la suivante :

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse.

 

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