Document Une forme de reconnaissance de l’investissement formation dans les comptes des entreprises effective à partir du 1er mai

Une forme de reconnaissance de l’investissement formation dans les comptes des entreprises effective à partir du 1er mai

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Le règlement ANC n°2019-09 du 18 décembre 2019 relatif aux frais de formation est homologué par un arrêté publié au Journal officiel du 30 avril 2020. Ce nouveau règlement introduit pour les entreprises une possibilité de choix entre la situation existant jusqu’à présent ou la comptabilisation des dépenses de formation externes dans les mêmes conditions qu’une immobilisation corporelle ou incorporelle. L’ANC propose par ailleurs un modèle de déclaration des dépenses de formation.

« Le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2019-09 du 18 décembre 2019 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif aux frais de formation est homologué ». Une décision actée par un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 30 avril 2020. Cette homologation est effective à compter du lendemain de la publication de l’arrêté, soit à partir du 1er mai 2020.

La logique de reconnaissance de l’investissement formation est au cœur des deux dernières réformes de la formation professionnelle de 2014 et 2018. Le ministère du Travail n’a toutefois pas pu aller au bout de la logique qu’il souhaitait voir mise en œuvre avec une reconnaissance explicite de cet investissement qui se heurterait aux règles comptables internationales.

POSSIBILITÉ D’OPTION

La solution trouvée par le ministère du Travail et l’Autorité des normes comptables pour améliorer la reconnaissance de l’investissement formation dans les comptes des entreprises se fait ainsi à réglementation constante, avec toutefois une possibilité d’extension du champ des frais d’acquisition d’immobilisation aux frais externes de formation.

Concrètement, le règlement ANC n°2019-09 ouvre une double possibilité d’option pour les entreprises. Ces dernières pourront, au choix :

  • comptabiliser les dépenses de formation externes liées à la mise en œuvre d’une immobilisation corporelle ou incorporelle, comme un investissement et dans les mêmes conditions que l’immobilisation, ou les comptabiliser en charges comme c’est le cas jusqu’à présent ;
  • inscrire, ou non, en annexe des comptes toutes les dépenses de formation, internes ou externes et qu’elles soient liées à la mise en œuvre d’une immobilisation ou non, selon une méthodologie reproduisant le mécanisme d’investissements, à savoir : valorisation à l’actif-amortissements-charges.

Le ministère du Travail indique, que ces deux options pourront « s’exercer indépendamment l’une de l’autre » et « par toutes les entreprises », qu’elles appliquent les normes IFRS ou pas.

DOUBLE AVANTAGE

Pour le ministère du Travail, cette solution, si elle ne va pas jusqu’à la reconnaissance d’une « option investissement des dépenses formation », permet d’aller plus loin que la simple inscription de ces dépenses en annexe des comptes des entreprises initialement proposée par l’ANC.

Ces évolutions vont « contribuer à conforter le message que la formation est un investissement ». En outre, et plus concrètement, elles vont permettre d’organiser comptablement le lissage de la dépense de formation sur la durée de l’amortissement et ainsi « valoriser une partie de cette dépense dans l’actif de l’entreprise ». Une avancée en particulier pour les PME qui « ont des dépenses de formation parfois très variables d’un exercice à l’autre ».

INTÉRÊT DE DÉCLARER L’INVESTISSEMENT FORMATION

Les évolutions portées par cette nouvelle approche de l’investissement formation pourraient par ailleurs avoir une incidence sur l’identification des dépenses de formation des entreprises. En effet, depuis la suppression de la déclaration fiscale  « 2483 » fin 2015, les entreprises de 10 salariés et plus n’ont plus la même obligation de déclaration de leurs dépenses de formation. Depuis, si cette information sur les dépenses de formation est « souvent bien connue des entreprises », elle « n’est pas disponible dans les comptes annuels ».

Bien que facultative, cette information « permettrait aux entreprises de présenter sous une forme standardisée le montant des efforts liés à la formation, facilitant ainsi la transparence sur ce sujet et les comparaisons ». De plus, « pour tenir compte du caractère pluriannuel de l’effort de formation, il serait introduit une information sur le cumul amorti du montant dédié la formation professionnelle sur une durée forfaitaire de 3 ans ». L’Autorité des normes comptables propose d’ailleurs un modèle de déclaration des dépenses de formation dans la « version recueil » de son projet de règlement comptable n°2019-09.

 

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