Document Intéressement unilatéral dans les entreprises de moins de 11 salariés

Intéressement unilatéral dans les entreprises de moins de 11 salariés

Imprimer le document

L’ article 18 de la loi n° 2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes du 17 juin 2020 (JO du 18) permet à l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique à mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans.

La mise en place de l’intéressement unilatéral peut être effectuée à condition qu’aucun accord d’intéressement  ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de la décision.

Ce régime d’intéressement unilatéral a la même valeur qu’un accord d’intéressement. Toutes les dispositions relatives à l’accord l’intéressement lui sont donc applicables.

Imprimer le document