Document Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

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La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions publié le 12 mai 2020 prévoit plusieurs dispositions

  • Prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020
  • Irresponsabilité pénale des personnes ayant exposé autrui à un risque de contamination par le COVID-19 ou pour avoir contribué à une telle contamination selon les compétences, les pouvoirs, les moyens, la nature de ses missions ou de ses fonctions (notamment en tant qu’employeur) dont dispose l’auteur des faits. Exception si les faits :
    • Sont intentionnels
    • Résultent d’une imprudence d’une négligence, ou d’un manquement à une obligation de prudence ou à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement, si l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales dont il disposait.
  • Les personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation du virus (liste fixée par arrêté) qui entrent sur le territoire français font l’objet d’une mise en quarantaine.

Cette quarantaine pourra se faire au choix au domicile de la personne ou dans les lieux d’hébergement adaptés.

La durée initiale de la quarantaine ne pourra excéder 14 jours (renouvellement possible (après avis médical établissant la nécessité de prolonger) dans la limite d’un mois). Cette mesure d’isolement peut prendre fin de manière prématurée si l’état de santé de l’individu le permet.

Le placement et le maintien de l’isolement est subordonné à la constatation médicale de l’infection. Ils sont prononcés par le représentant de l’Etat dans le département.

  • Le régime protecteur des salariés en accident du travail ou maladie professionnelle s’applique aussi aux personne mise en quarantaine (exclusivement les personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection (liste fixée par arrêté du ministre de la santé) et qui entrent sur le territoire national).
    • Le contrat d’une personne mise en quarantaine est considéré comme suspendu
    • Le salarié mis en quarantaine doit retrouver à son retour son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente
    • Le salarié mis en quarantaine ne peut subir aucun retard de promotion ou d’avancement au sein de l’entreprise
    • Il est impossible de rompre le contrat du salarié placé en quarantaine sauf à prouver une faute grave de l’intéressé soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la quarantaine
  • Pour la participation, sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l’accord les périodes de mise en quarantaine (exclusivement les personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection (liste fixée par arrêté du ministre de la santé) et qui entrent sur le territoire national)
  • Pour la réserve spéciale de participation, sont assimilées à des périodes de présence quel que soit le mode de répartition retenu par l’accord les périodes de mise en quarantaine (exclusivement les personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection (liste fixée par arrêté du ministre de la santé) et qui entrent sur le territoire national)

 

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