Document Loi de finance rectificative du 25 avril 2020

Loi de finance rectificative du 25 avril 2020

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Après plusieurs jours d’attente la loi de finance rectificative du 25 avril 2020 a été publiée.  Cette dernière apporte des deux mesures intéressant la matière du droit social.

Article 20 : Passage en activité partielle pour les salariés en arrêt dérogatoire

Les salariés suivants sont placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020 (peu important la date de début de l’arrêt de travail) :

  • Jusqu’au 31 décembre 2020 (au plus tard) :
    • Le salarié considéré comme étant une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire;
    • Le salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable;
  • Jusqu’à la réouverture des établissements ou des moyens de garde :
    • Le salarié parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

A ce titre, ces salariés percevront l’indemnité d’activité partielle (70% de leur rémunération brute), sans qu’il soit nécessaire d’établir ni une fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ni une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement.

L’employeur quant à lui percevra l’allocation d’activité partielle sur ces heures considérées comme chômées.

Pour rappel : l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec les indemnités journalières de sécurité sociale ni le complément employeur à l’indemnité journalière de sécurité sociale.

Un décret doit venir préciser les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.

 

Article 4 : Adaptation du régime d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000€ les majorations et les éléments de rémunération suivant :

  • Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35H ;
  • Les heures supplémentaires de travail au-delà de 1 607 heures, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l’année ;
  • Les heures supplémentaires réalisées par les salariés à temps partiel pour des raisons personnelles ;
  • Les heures complémentaires pour les salariés en contrat de travail à temps partiel ;
  • La majoration et les salaires versée en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de 218 jours dans le cadre des conventions de forfait en jours ;
  • Les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du Code du travail ;

Les heures supplémentaires visées plus haut réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020) sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite année du 7 500€.

La limite reste à 5 000€ pour les heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire.

La perte de recettes liées à cette exonération d’impôt sur le revenu est compensée par la création d’une taxe additionnelle.

La perte de recettes liées à l’exonération de cotisation sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée par la création d’une taxe additionnelle.

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