Document Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

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Congés pour évènements familiaux

La loi modifie l’article L. 3142-1 du Code du travail. En effet, elle prévoit un allongement du congé pour décès d’un enfant (art. 1, I, 2° de la loi). Ce congé pour évènement de famille passe de 5 jours à 7 jours ouvrés en cas de décès :
– D’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
– D’un enfant, quel que soit son âge, qui était lui-même parent ;
– D’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Cette loi créée également un nouvel article L. 3142-1-1 du Code du travail (art. 1, I, 1° de la loi) dans lequel est prévu un congé de deuil de 8 jours ouvrés pour tout salarié en cas de décès :
– D’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
– D’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant ou de la personne dont le salarié a la charge effective et permanente (art 1, I, 1° de la loi). Ce congé de deuil se cumule avec le congé pour décès lorsque la personne décédée est un enfant âgé de moins de 25 ans ou une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil est assimilé à une période de présence pour le calcul de l’intéressement et de la participation (articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du Code du travail).

Ces dispositions sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

Don de jours de repos

La loi modifie l’article L. 1225-65-1 du Code du travail pour étendre le don de jours de repos à une nouvelle situation (art. 3 de la loi). En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente, un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris dans les conditions prévues à l’alinéa 1er de l’article L. 1225-65-1 du Code du travail.

Cette renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.

Le salarié bénéficiaire du don bénéficie d’un maintien de sa rémunération pendant la période d’absence.

Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 10 juin 2020.

Protection contre le licenciement

La loi n° 2020-692 du 9 juin 2020 en son article 8 instaure également une période de protection contre le licenciement. Le nouvel article L. 1225-4-2 du Code du travail dispose à cet effet qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Une telle protection ne s’applique pas en cas de faute grave de l’intéressé ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.

Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 10 juin 2020.

Prestations sociales

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 prévoit :

• L’indemnisation du congé de deuil en cas de décès de l’enfant (art 1er de la loi) en introduisant une section 5 au chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale intitulée « dispositions relatives à l’indemnisation du congé de deuil en cas de décès d’un enfant ». Ainsi, sous réserve de la cessation de toute activité salariée ou assimilée, le nouvel article L.331-9 du code de la sécurité sociale dispose que le salarié qui exerce son droit au congé de deuil a droit à des indemnités journalières versées dans les mêmes conditions de liquidation et de service que l’indemnité journalière maternité, fractionnables dans les mêmes conditions que le congé. L’employeur qui a maintenu le salaire de l’assuré en application de l’article L. 3142-2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits des salariés à l’indemnité journalière. Le nouvel article L. 331-9 précise la liste des prestations non cumulables avec l’indemnité servie au titre du congé de deuil. Cette mesure s’applique pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

• Le maintien, après le décès de l’enfant, de certaines prestations familiales versées au titre de cet enfant et pendant une durée qui sera fixée par décret (article L.552-7 nouveau du code de la sécurité sociale). Pendant cette même période la situation de la famille continuera d’être évaluée en tenant compte de l’enfant décédé au titre des enfants à charge pour les conditions d’attribution des prestations dues au titre d’autres enfants (art 4 de la loi). Cet article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022 pour les décès intervenant à compter de cette date.

• L’instauration d’une allocation forfaitaire prévue à l’article L.545-1 nouveau du code de la sécurité sociale (art 5 de la loi). Cette allocation est attribuée aux familles en cas de décès d’un enfant à charge survenant avant un âge limite et à condition qu’ils ne perçoivent pas déjà une prestation au titre de ce décès. Le montant varie en fonction des ressources selon un barème défini par décret. Elle sera versée par les caisses d’allocations familiales à une date également fixée par décret. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. Néanmoins, à titre transitoire, une allocation forfaitaire est versée par les caisses d’allocations familiales en cas de décès d’un enfant qui intervient à compter du 1er juin 2020 et jusqu’à la date fixée par le décret susmentionné et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

• La suppression du délai de carence dans le cas d’un premier arrêt de travail intervenant dans les treize semaines suivant le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans (art 9 de la loi). Cette mesure est insérée dans le code de la sécurité sociale à l’article L.323-1-1 et s’applique aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

Dispositions diverses

L’article 7 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 prévoit également, à titre expérimental, le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou titulaire de l’autorité parentale endeuillé à la suite du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans. Le dispositif concerne aussi les frères et sœurs de l’enfant décédé vivant sous le même toit.

L’article 6 de la loi n°2020-692 prévoit également la prise en compte de l’enfant décédé au titre des droits au revenu de solidarité active et à la prime d’activité, le cas échéant, jusqu’au quatrième réexamen périodique suivant.

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