Document Nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale lié à une situation de violences conjugales

Nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale lié à une situation de violences conjugales

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L’ épargne salariale peut désormais faire l’objet d’un déblocage anticipé en cas de violences conjugales.

Conformément à l’annonce du gouvernement effectuée le 25 novembre 2019 à la suite du « Grenelle contre les violences conjugales », le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 (JO du 6) modifie l’article R. 3324-22 du Code du travail afin de permettre aux victimes de violences conjugales de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale.

Ainsi, les sommes détenues sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) ainsi que celles détenues sur un compte courant bloqué au titre d’un accord de participation  peuvent désormais être débloquées avant l’échéance de droit commun de 5 ans par les victimes de violences commises par leur conjoint, concubin ou leur partenaire pacsé ou par leur ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

La situation de violences conjugales est attestée par :

  • une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du Code civil ;
  • des faits correspondant à la qualification pénale de violences conjugales  au sens de l’article 132-80 du Code pénal et ayant donné lieu à une réponse pénale, caractérisée par  une alternative aux poursuites, une composition pénale, l’ouverture d’une information par le procureur de la République, la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, une mise en examen ou une condamnation pénale, même non définitive.

Au même titre que les cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité ou de surendettement, la demande de déblocage anticipé en cas de violences conjugales peut intervenir à tout moment.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux demandes de déblocage présentées postérieurement à l’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 8 juin 2020.

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