Document Ordonnance du 15 avril 2020 – portant diverses mesures sociales

Ordonnance du 15 avril 2020 – portant diverses mesures sociales

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Le gouvernement a publié le 16 avril 2020 une série de textes relatifs à la situation exceptionnelle du moment. Parmi ces dernières se trouve l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, cette dernière prévoit les dispositions suivantes :

L’indemnisation maladie

Indemnisation complémentaire employeur

Pour faire face à l’épidémie, le complément employeur est du sans condition d’ancienneté pour tous les arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 où ayant débuté postérieurement après cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts.

Ces dispositions ne sont plus limitées au 31 aout 2020. Elles prendront fin au plus tard le 31 décembre 2020.

Neutralisation des IJSS

Pour les arrêts de travail débutant entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (10 juillet 2020), les prestations en espèce sont exclues des décomptes suivants :

  • Pour les ALD : 3 ans d’IJSS
  • Pour les cas : 360 jours d’IJSS sur 3 ans

Reports ou délais de paiement des cotisations sociales

Des reports ou délais de paiement de cotisations et contributions sociales peuvent être accordées aux entreprises à titre exceptionnel. Ces aménagements ne peuvent pas donner lieu à des pénalités ou majorations (sauf en cas de dissimulation de la véritable situation financière de l’entreprise.)

Contrats d’alternance

Rémunération des alternants placés en activité partielle 

  • Alternants dont la rémunération est inférieure au SMIC: maintien de leur rémunération
  • Alternants dont la rémunération est supérieure au SMIC: 70% de la rémunération brute avec pour plancher 8,03 € par heure chômée (équivaut au SMIC net)

Prolongation des contrats en alternance

Les contrats d’alternance s’achevant entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 sans que le cycle de formation ait été entièrement accompli en raison de reports ou d’annulation de sessions de formation ou d’examens peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation.

Pour les contrats prolongés, les règles suivantes ne sont pas applicables :

  • Durée du contrat:
    • Contrat d’apprentissage:
      • Durée du contrat d’apprentissage varie entre 6 mois et 3 ans
      • Durée du contrat d’apprentissage égale à la durée du cycle de formation
    • Contrat de professionnalisation:
      • Durée minimale du contrat de professionnalisation entre 6 mois et 12 mois
    • Durée de formation:
      • Contrat d’apprentissage:
        • Durée de formation en centre de formation doit tenir compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux
        • Durée de la formation correspond au minimum à 25% de la durée totale du contrat
      • Contrat de professionnalisation:
        • Durée des actions de formation au minimum compris entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat.
      • Age maximal de l’alternant:
        • Contrat d’apprentissage:
          • Age maximal de l’apprenti : 29 ans révolus
        • Contrat de professionnalisation:
          • Age maximal du titulaire d’un contrat de professionnalisation : 25 ans révolus

Nouveaux bénéficiaires de l’activité partielle

Les salariés portés en CDI peuvent bénéficier de l’activité partielle pour les périodes sans prestation à une entreprise cliente. Attente d’un décret pour les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Pour les intérimaires placés en activité partielle la RMM (rémunération minimale mensuelle) est applicable.

Les cadres dirigeants ne peuvent être placé en activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. Ainsi, la réduction d’horaire ne peut être appliquée à ces salariés.

 

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