Document Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel – Mise à jour du 14 mai 2020

Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel – Mise à jour du 14 mai 2020

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Le gouvernement a publié le 2 avril 2020 une série de 5 ordonnances relatives à l’activité partielle. Parmi ces dernières se trouve l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel. Elle prévoit les dispositions suivantes (MAJ au 14/05/2020 en bleu) :

MISE EN OEUVRE DE L’IMPOSITION DES RTT, JOURS NON TRAVAILLES DANS LE CADRE DES FORFAITS-JOURS, DES DROITS ACQUIS DANS LE CET

  • L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc, d’imposer unilatéralement la prise de RTT, de jours non-travaillés dans le cadre des forfaits-jours, des droits acquis dans le CET des salariés (dans une limite de 10 jours). L’ordonnance du 2 avril 2020 quant à elle précise que l’employeur pour mettre en oeuvre cette disposition doit consulter le CSE sans délai et par tout moyen. Cette information peut intervenir après la mise en oeuvre de cette option.

PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

  • Les mandats prorogés du fait de la suspension du processus des élections professionnelles bénéficient de la protection des salariés protégés pendant toute la durée de la prolongation. Cette protection concerne :
    • Le licenciement d’un membre du CSE
    • La rupture du CDD d’un élu ou d’un représentant syndical avant l’arrivé du terme
    • L’interruption ou le non-renouvellement d’une mission de travail temporaire
  • La protection de 6 mois des candidats aux élections professionnelles venant à expirer avant le 1er tour est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des élections.

DISPENSE D’ORGANISATION DES ELECTIONS PARTIELLES

  • En principe, les élections partielles doivent être organisées dans l’entreprise si l’un des collèges n’est plus représenté où si le nombre d’élus titulaire est réduit de moitié ou plus.  Ces élections partielles n’ont pas a être organisées s’il ne reste que 6 mois avant le terme des mandats. L’ordonnance prévoit que l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections partielles dès lors que le mandat des élus expire moins de 6 mois après la date de fin de la suspension du processus électoral peu important que le processus électoral ait été engagé ou non avant la suspension.
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