Document Page sociale et juridique – Décembre 2019

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Le point d’actualité à ne pas manquer

A compter du 1er décembre 2019, les règles relatives à la procédure de déclaration et de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles évoluent.

Vous pouvez retrouver les principales nouveautés en la matière à l’adresse suivante :

https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/la-procedure-de-reconnaissance-des-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-evolue

 

Synthèse de jurisprudences sociales à souligner

La pouvoir disciplinaire de l’employeur sur les échanges issus d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel 

Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 17-28448

La Cour de Cassation maintient sa position relative au secret des correspondances.

En l’espèce, une salariée est en arrêt de travail. Son employeur lui demande son mot de passe pour pouvoir récupérer des documents sur son ordinateur professionnelle. Celle-ci accepte. L’employeur découvre, par le biais d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur, que la salariée avait envoyé à l’une de ses collègues des documents confidentiels dont elle n’aurait pas dû avoir connaissance, tels que des fiches de paie, des certificats de travail, des soldes de tout compte… L’employeur prend la décision de licencier la salariée pour faute grave. La salariée décide alors de saisir le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Haute Cour répond que les messages litigieux ayant été envoyés grâce à une messagerie instantanée provenant d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle, sont couverts par le secret des correspondances. Ainsi, la salariée ne peut être licenciée sur ce fondement.

Licenciement pour faute grave pendant la période de protection AT/MP 

Cass. Soc., 20 novembre 2019, n°18-16715

En l’espèce, un salarié en arrêt de travail depuis le 21 mai 2014 à la suite d’un accident du travail est licencié le 3 septembre 2014 pour absence injustifiée. La lettre de licenciement du salarié mentionnait  » Malgré nos précédents courriers vous êtes une nouvelle fois en absence injustifiée ce jour car votre dernier arrêt de travail s’arrêtait au 5 août 2014. Votre attitude est négligente et préjudiciable car cela fait plusieurs fois que vous ne vous présentez pas au travail sans motif et sans justificatif. Ceci est inadmissible et porte atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. Etant obligé de vous remplacer, nous vous signifions votre licenciement à réception de cette lettre « . Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes afin de voir reconnaître la nullité de son licenciement.

Pour rappel, un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut être licencié que pour faute grave ou pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

La question qui se pose alors est de savoir si l’énoncé des motifs, qui ne mentionne pas expressément la faute grave, peut se suffire à lui-même pour licencier le salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail.

La Cour de Cassation précise que même si les motifs du licenciement sont constitutifs en soit d’une faute grave, il n’en demeure pas moins que l’employeur, dans sa lettre de licenciement, ne reprochait pas au salarié une faute grave. Ainsi, le licenciement est considéré comme étant nul.

Licenciement verbal d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable 

Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 17-28800

En l’espèce, un salarié a été convoqué le 24 décembre 2008 à un entretien préalable devant se tenir le 5 janvier 2009 en fin d’après-midi. Le même jour, en début d’après-midi, s’est tenu une réunion avec la direction générale pendant laquelle le directeur du département a annoncé que la décision de rompre le contrat de travail du salarié était irrévocable. Le licenciement a été notifié au salarié le 8 janvier 2009. Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes pour voir son licenciement requalifié de sans cause réelle et sérieuse.

La Haute Cour a validé la solution tirée par le Cour d’appel précisant que le fait d’annoncer avant la tenue de l’entretien préalable que le licenciement d’un salarié est irrévocable est constitutif d’un licenciement verbal. Ainsi, le licenciement est dépourvu de cause.

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