Document Questions-réponses relatif à l’épargne salariale (mise à jour du 27 avril 2020)

Questions-réponses relatif à l’épargne salariale (mise à jour du 27 avril 2020)

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Le ministère du travail à mis à jour le 27 avril 2020 son questions-réponses relatif à l’épargne salarial. Ce dernier intègre les éléments suivants :

Conséquences sur les opérations de versement de l’épargne salariale

  • Question 1 : Quels sont les délais pour procéder au versement des sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement ?

Possibilité de reporter le versement/investissement des sommes jusqu’au 31 décembre 2020. Cette date est une date limite, dans la mesure du possible le recueil des choix des salariés et le versement des sommes doit intervenir dans des délais proches de ceux prévus par les stipulations conventionnelles.

Note : Cette réponse fait naître un doute, faudra-t-il prouver des difficultés et retards inhérents à la situation épidémique pour pouvoir décaler de manière conséquente le versement/investissement de l’épargne salariale ? 

Conséquences du décalage :

  • L’envoi des bulletins d’option peut être différé par rapport aux délais conventionnels (l’essentiel étant qu’ils soient adressés dans des délais compatibles avec la date limite de versement)
  • Les versements auront lieu au plus tard le 31 décembre 2020
  • Les indemnités de retard ne se déclencheront que si les sommes attribuées au titre de l’intéressement et de la participation sont versées au-delà du 31 décembre 2020

Les sommes placées seront réputées investies sur un plan depuis le 1er jour du sixième mois suivant l’exercice du calcul.

Pour garantir l’information des salariés il faut privilégier la messagerie électronique si tous les salariés disposent d’une adresse électronique. Les salariés pourront bénéficier d’une souplesse de délai pour répondre à l’entreprise.

  • Question 2 :  Des formalités sont-elles nécessaires pour acter le décalage des dates d’information et de versement ?

Aucune obligation de recourir à un avenant pour opérer un décalage. Néanmoins, il est conseillé d’en rédiger un car la date de versement fait partie des clauses obligatoires de l’accord collectif.

Il est à minima indispensable pour l’employeur d’informer les représentants des salariés ainsi que les bénéficiaires du décalage du versement/investissement en précisant la nouvelle date.

Si le versement est décalé, il doit l’être pour tous les bénéficiaires. Le régime doit être le même pour tour en raison du caractère collectif des dispositions.

  • Question 3 :  Le délai d’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne peut-il être modifié ?

L’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne peut être versé en fin d’exercice, donc fin 2020 pour les entreprises ayant un exercice conforme à l’année civile.

  • Si le règlement du plan renvoie à l’article R.3332-11: l’entreprise peut décaler un abondement, usuellement versé concomitamment à l’investissement des salariés, à une date plus tardive, sans que celle-ci excède la fin de l’exercice.
  • Si le règlement du plan ne renvoie pas à l’article R.3332-11 mais prévoit une date de versement impérative distincte du terme de l’année civile: L’entreprise doit passer par une modification du règlement du plan par avenant selon les modalités suivantes :
    • Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité social et économique, un avenant modifiant unilatéralement les règles d’abondement pourra suffire en cas d’échec des négociations, conformément aux dispositions de l’article  3332-4 du code du travail.

  • Question 4 : Peut-on prévoir des avantages spécifiques en faveur des salariés ayant contribué à la continuité de l’activité de l’entreprise malgré des conditions de travail dégradées ? (En plus de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

Possible par le biais de supplément d’intéressement ou de participation selon les dispositions légales.

 

 

Conséquences sur la négociation des accords d’épargne salariale

  • Question 5 : Quelles modalités de négociation collective et de signature à distance sont possibles pendant l’état d’urgence sanitaire ?

Il est recommandé d’organiser des réunions à distance.

Pour la signature d’un accord relatif à l’épargne salariale (et uniquement pour l’épargne salariale), en ce qui concerne la consultation des salariés pour obtenir la ratification aux 2/3, il peut être utilisé la procédure suivante :

  • Envoi du projet d’accord à l’ensemble des salariés sur la messagerie personnelle avec un délai de réponse ;
  • Validation explicite de chacun par une réponse adressée via la messagerie électronique à l’employeur ou à son représentant dans le délai fixé ;
  • Dépôt de l’ensemble des messages en tant que pièce jointes à l’accord d’intéressement ou de participation, ou au plan d’épargne.

  • Question 6 :  Les délais de conclusion et de dépôt des accords d’intéressement sont-ils modifiés ?

Possible de conclure des accords d’intéressement jusqu’au 31 août 2020 sans que cela ne remette en cause le caractère aléatoire de l’intéressement et sans que le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne soit requis.

Ces accords pourront être conclus pour une durée d’un à trois ans.

Cela s’applique aussi aux accords d’intéressement qui devaient être conclus entre le 1er janvier 2020 et le 2 avril 2020. Les avenants à des accords en place sont également concernés.

 

Conséquences sur la négociation des accords d’épargne salariale

  • Question 7 :  Quel est l’impact des périodes d’absence liées à la crise sanitaire (chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfant ou en cas de quarantaine) sur la répartition de l’intéressement ou de la participation ?

L’accord peut prévoir une répartition proportionnelle à la durée de présence. Dans ce cas, la loi impose la prise en compte de certaines périodes d’absence (maternité, adoption, maladie professionnelle, accident du travail) comme du temps de présence

L’accord peut s’il le souhaite prendre en compte d’autres période au titre de la durée de période de présence tel que les périodes pendant lesquelles les salariés sont en situation d’arrêt de travail pour garde d’enfant etc… Ces modifications devront intervenir par voie d’avenant.

En cas d’activité partielle, pour rappel :

  • Si la répartition de la participation ou de l’intéressement est proportionnelle à la durée de présence du salarié : la totalité des heures chômées est prise en compte
  • Si la répartition de la participation ou de l’intéressement est proportionnelle au salarie : doivent être pris en compte les salaires qu’auraient perçus les salariés s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle

Toutes les situations liées la crise sanitaire affectant les salariés doivent être traités équitablement, conformément au caractère collectif des dispositifs d’intéressement et de participation.

Disponibilité et déblocage de l’épargne salariale

  • Question 8 : Quelles sont les conséquences pour les versements aux salariés de sommes déjà investies, à l’issue du délai d’indisponibilité ?

Pour l’intéressement et la participation investies en 2015, soit avant l’application de l’article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la date à compter de laquelle les sommes sont disponibles est le 1er mai 2020.

Le déblocage de l’épargne salariale n’est pas concerné par la prorogation des délais échus prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020.

  • Question 9 : Quels sont les délais applicables en cas de demande de déblocage anticipé pendant la période d’urgence sanitaire ?

La prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire s’applique aux demandes de déblocage anticipé.

Le terme du délai de 6 mois à compter du fait générateur, permettant au salarié d’effectuer sa demande est également reporté. Lorsque le délai arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin : la demande sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans un délai maximale de deux mois à compter de la fin de la période.

Exemple : Si un salarié souhaite débloquer son PEE au motif de la naissance de son 3eme enfant le 1er décembre 2019, la demande du salarié sera considérée comme réalisée dans les temps si elle intervient avant le 24 aout 2020 (période d’état d’urgence sanitaire plus un mois, soit 24 juin + 2 mois)

En cas de difficulté pour le salarié de se procurer les pièces justificatives malgré la prorogation : Dès lors que la demande intervient dans le délai requis et même si les pièces justificatives sont fournies postérieurement, la demande de déblocage sera considérée comme valide.

 

  • Question 10 : Que se passe-t-il lorsqu’un cas de déblocage anticipé intervient alors que le versement de l’intéressement et de la participation a été décalé ?

En principe :  Ne peuvent être débloquées de manière anticipée que les sommes inscrites au compte du salarié au moment de la survenance du fait générateur.

Par exception : En cas de décalage de versement/investissement de l’épargne salariale, il est admis qu’un salarié demande à débloquer de manière anticipée une somme qui n’a pas encore été versée/investie, si et seulement si, le fait générateur de la demande intervient avant la date de versement/investissement décalé et après la date de versement/investissement à laquelle aurait dû intervenir ce versement/investissement.

Exemple : Une participation usuellement versée/investie le 31 mai est, à titre exceptionnel, versée/investie le 31 décembre 2020. Un salarié dont son 3eme enfant nait le 30 septembre 2020 demande le déblocage anticipé le 30 novembre 2020 de la participation.

Dès lors, à titre exceptionnel, et compte tenu du fait que la participation 2019 aurait dû être investie sur le plan d’épargne salariale au 31 mai 2020, il sera admis qu’elle soit débloquée, même si son investissement est postérieur au fait générateur, dès lors que ce fait générateur est antérieur et que cet investissement aurait dû être antérieur à la demande du salarié.

 

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