Document Traitement des arrêts de travail pendant la période de crise sanitaire

Traitement des arrêts de travail pendant la période de crise sanitaire

Imprimer le document

Pour connaître le régime applicable aux arrêts de travail des salariés pendant la période de la crise sanitaire, il convient de distinguer deux situations en fonction de l’ancienneté du salarié :

  • Le salarié dispose de plus d’un an d’ancienneté : Application des dispositions conventionnelles
  • Le salarié dispose de moins d’un an d’ancienneté : Application des dispositions légales

Depuis le 31 janvier 2020, le législateur n’a de cesse de complexifier les dispositions des arrêts de travail pendant la période de crise sanitaire.  Pour faciliter la compréhension des entreprises de ces différents régimes l’UIMM a réalisé un tableau relatif au traitement des arrêts de travail pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté.

Pour rappel, les dispositions légales de droit commun sont les suivantes :

Les indemnités journalières de sécurité sociale obéissent aux règles suivantes :

  • Conditions d’ouverture de droit :
    • Pour une indemnisation pendant les 6 premiers mois d’arrêt , l’assuré doit justifier au jour de l’interruption de travail :
      • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt,
      • ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période ;
    • Pour une indemnisation au-delà de 6 mois :
      • être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois à la date de l’arrêt de travail,
      • et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail,
      • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.
  • Délai de carence : 3 jours

Le complément employeur légal obéit aux règles suivantes :

  • Condition d’ouverture du droit : Avoir plus d’un an d’ancienneté
  • Délai de carence : 7 jours
  • Montant :
    • 90% de la rémunération pendant 30 jours
    • 66,66% de la rémunération les 30 jours suivants

A noter : La cour de Cassation dans un arrêt du 2 juillet 1987 (n°83-43.626) précise que le salarié indemnisé au titre de l’arrêt de travail ne pourra percevoir davantage que la somme qu’il aurait perçue au titre de l’activité partielle. L’indemnisation complémentaire de l’employeur sera, par conséquent, réduite pour tenir compte de l’activité partielle.

 

Imprimer le document