Former Financement de la formation Taxe d’apprentissage

Taxe d’apprentissage

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a réformé en profondeur le mécanisme de la taxe d'apprentissage.
Dès la collecte 2016, les modalités de versement changent. L'OPCAIM est le nouveau collecteur unique agréé pour les entreprises de la Métallurgie, il collecte et répartit la taxe d'apprentissage.


La taxe d’apprentissage, comment ça marche ?

Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale.

Les sommes collectées sont redistribuées en 3 fractions :

  • La « FRA » Fraction Régionale pour l’Apprentissage qui vise à financer le développement de l’apprentissage
  • Le « Quota » finance les Centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage
  • Le « Hors Quota » finance les formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (sauf pour compléter des Concours Financiers Obligatoires*)

S’agissant du reversement de la collecte destinée à la fraction « Hors Quota » :

  • La somme correspondante au « Hors Quota » est affectée selon la répartition suivante :
    • Catégorie A (jusqu’au BAC+2) : 65 %
    • Catégorie B (après le BAC+2) : 35 %
  • Dans le cas où le montant disponible en quota et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ne suffit pas pour couvrir le coût de formation de l’apprenti, l’entreprise peut utiliser du hors-quota* pour compléter le concours financier obligatoire (CFO)

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient moins de 5 % d’alternants et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation pour la recherche (CIFRE). Son montant varie en fonction de l’effort de l’entreprise pour l’embauche d’alternants.

Le plafond pour la déduction de frais de stage est fixé à 3 % de la taxe d’apprentissage.

Les bordereaux devront être retournés au plus tard pour le 28 février 2017.

En raison de nouvelles obligations de reversement des 51% de la taxe d’apprentissage au Trésor Public tous les dossiers devront être traités au plus tard pour le 25 mars 2016.

Consulter notre plaquette d’information  ici

 

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