Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 définit les modalités d’application d’un certain nombre de dispositions prévues par la loi du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen ».

Ce décret  précise :

  • le contenu des informations trimestrielles devant être mises à disposition du comité d’entreprise et celui des informations communiquées en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise (articles R 2323-1-1 et suivants du Code du travail);
  • les conditions dans lesquelles l’autorité administrative se prononce sur la conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux obligations de l’employeur en matière d’égalité professionnelle ( R. 2242-9 à R. 2249-11) ;
  • les délais dans lesquels le CHSCT doit rendre son avis suite à consultation de l’employeur : 1 mois ou, en cas d’intervention d’un expert agréé, 2 mois portés à 3 mois si la consultation relève de l’instance de coordination ( R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4616-8) ;
  • les règles applicables en cas de consultation commune de plusieurs institutions représentatives du personnel : comité central d’entreprise et comités d’établissement ( R. 2323-1-1) ou instance de coordination et CHSCT (R. 4616-8) ;
  • la possibilité de proroger le mandat des membres du CHSCT après la fin du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés ( R. 4613-5).

L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016.

Vous recevrez prochainement une information détaillée sur l’application de ce décret.