À partir du 1er janvier 2025, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) redéfinit les exigences de reporting extra-financier pour les entreprises européennes remplissant deux des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires, plus de 25 millions d’euros de total de bilan. On vous en dit plus dans cet article.

Destinée à remplacer la Non-Financial Reporting Directive (NFRD), la CSRD impose aux industriels de nouvelles obligations de transparence sur leurs pratiques ESG (environnement, social et gouvernance) afin de renforcer la confiance des investisseurs et d’encourager les entreprises à intégrer durablement leur responsabilité environnementale et sociale dans leur stratégie. Cette réglementation européenne élargit son champ d’application, comparé à la NFRD, pour inclure environ 50 000 entreprises, contre seulement 11 700 auparavant.

La CSRD introduit plusieurs changements majeurs sur la publication d’informations non financières :

  • Un élargissement du champ d’application
  • Un renforcement et une standardisation des obligations de reporting : en s’appuyant sur des normes européennes harmonisées, dites ESRS (European Sustainability Reporting Standards)
  • Une localisation unique : le reporting de durabilité doit être publié dans une section dédiée du rapport de gestion
  • Un format digital imposé
  • Une vérification obligatoire de l’information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant

Le principal concept apporté par la CSRD est celui de double matérialité, exigeant des entreprises d’évaluer leurs enjeux ESG majeurs à travers les impacts, risques et opportunités que ceux-ci peuvent entrainer pour elles, mais aussi des impacts qu’elles peuvent avoir sur la société et l’environnement.

La mise en place de la CSRD constitue une étape décisive pour intégrer les questions de durabilité au cœur de la stratégie des entreprises. Elle s’imposera à terme à toute la chaine de valeur. Son application se fait en 3 temps, selon les entreprises concernées (cf. tableau ci-dessous).

Entrée en vigueur de la directive CSRD Premier reporting Entreprises concernées
1er janvier 2024 2025 (pour l’année 2024) Entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières en vigueur depuis 2018. C’est-à-dire les entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires, plus de 25 millions d’euros de total de bilan.
1er janvier 2025 2026 (pour l’année 2025) Entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires, plus de 25 millions d’euros de total de bilan.
1er janvier 2026 2027 (pour l’année 2026) PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises : entreprises de moins de 10 salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 450 000 euros ou dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 900 000 euros).

Vous souhaitez plus d’informations à ce sujet ? Notre équipe organise, en partenariat avec la Fédération des Industries Mécaniques, un webinaire CSRD « Maîtrisez les nouvelles exigences de reporting extra-financier », le 28 novembre, de 11h à 12h. Vous êtes intéressé ? Contactez Agnès BRUNET, Juriste : a.brunet@uimmlyon.com.