Actualité Réforme sur la formation professionnelle : big bang ou continuité ?

Réforme sur la formation professionnelle : big bang ou continuité ?

La nouvelle loi sur la formation va transformer notre système de formation. C’est un véritable pari de la Ministre du Travail, Muriel Penicaud, qui compte sur l’engagement de toutes les parties prenantes pour mener à bien cette réforme. Premier tour d’horizon avec Bruno Richard Directeur Développement Ressources Humaines d'UIMM LYON-FRANCE.

Qu’est-ce qui va changer concrètement avec cette nouvelle loi ?

Avant tout, cette réforme qui vient d’être votée en août dernier, comporte encore de nombreuses incertitudes qui devront être précisées par une centaine de décrets dans les mois qui viennent. Je préfère donc aborder aujourd’hui ce qui est assuré. Cette réforme qui a pour but de libéraliser la formation, doit permettre à chaque individu d’avoir « la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce qui signifie, des modifications côté salariés mais aussi côté entreprises. C’est vrai que Muriel Penicaud avait annoncé un big bang, mais il est à mon sens assez mesuré.

Donc, quels sont les changements pour les entreprises ?

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Concrètement, les entreprises de plus de 11 salariés paient aujourd’hui le 1% formation d’un côté et la taxe d’apprentissage de l’autre. Demain, elles ne paieront plus qu’une seule contribution, la cotisation formation professionnelle qui intègre la taxe d’apprentissage, dont le montant final est inchangé pour les entreprises. C’est l’URSSAF qui collectera mensuellement, auprès des entreprises les fonds alloués à la formation dès 2021. Ce qui simplifiera la démarche des employeurs. Enfin, dès le début 2019, la gouvernance de la formation va considérablement changer avec la création d’une nouvelle structure nationale pilotée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux : France Compétences. Celle-ci aura en charge, entre autres, la répartition des fonds de la formation, la régulation des prix de formations et le contrôle qualité des organismes de formation.

Autre évolution majeure, les OPCA deviennent des Opérateurs de Compétences. Moins nombreux, ils seront regroupés par filière professionnelle. Leur rôle : assurer un service de proximité auprès des TPE PME, proposer des services d’appui conseil aux branches professionnelles et financer les contrats en alternance (professionnalisation et apprentissage), ainsi que les actions du plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés.

On entend parler aujourd’hui de « plus de solidarité des grands groupes vers les TPE/PME » en matière de financement du plan de formation, qu’en est-il ?

Oui c’est vrai Muriel Pénicaud avait promis la mise en place d’un système de solidarité des grandes entreprises vers les TPE et PME. Il a été prévu une cotisation des entreprises de plus de 50 salariés pour le financement des formations des salariés des entreprises de moins de 50. Les plus de 50 auront accès à tous les dispositifs sauf le financement des actions de leur plan de formation sur les fonds mutualisés des Opérateurs de Compétences.

Qu’est ce qui a été fait pour que chacun puisse « être acteurs de son parcours professionnel ».

Tout d’abord, le Congé Individuel Formation disparaît au profit du « Compte personnel de transition ». Son but : stimuler la mobilité et l’évolution des salariés en finançant les projets professionnels. Les dossiers des projets de transition seront suivis et financés par une nouvelle instance, la commission paritaire interprofessionnelle régionale CPIR. Celle-ci suivra également les projets des démissionnaires qui souhaitent accéder aux indemnités chômage pour réaliser un nouveau projet professionnel. Les personnes pourront être accompagnées gratuitement dans le cadre des projets de transition par un opérateur CEP : conseil en évolution professionnelle. Enfin pour permettre aux salariés de changer de métier ou de profession, ou bien de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, un nouveau dispositif dit de reconversion ou de promotion par alternance Pro A, va être mis en place. Il sera réservé aux salariés en CDI et dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail.

On nous parle de transparence dans la formation professionnelle, comment cela se traduit-il ?

Grande nouveauté ! Dès le mois de janvier 2019, le Compte personnel Formation ne s’affichera plus en heures, mais en euros. Les salariés, y compris les salariés à temps partiel pourront bénéficier d’un budget de 500 € de formation par an (jusqu’à 800 € par an pour les moins qualifiés), le compte étant plafonné à 5000€ (ou 8000 €), au bout de 10 ans. De plus, il n’y aura plus d’intermédiaire entre les organismes de formation et les personnes qui pourront mobiliser les fonds directement sur leur compte au travers d’une application sur leur Smartphone dès septembre 2019.

L’apprentissage est l’autre sujet important de la réforme, pouvez-vous nous expliquer ce qui va changer ?

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L’apprentissage qui sera ouvert aux personnes jusqu’à 29 ans révolus, va sortir du domaine de la formation initiale pour être intégré à la formation professionnelle continue comme le contrat de professionnalisation. Les aides aux employeurs seront regroupées en un seul financement et ne pourront dépasser 6000 € par contrat. Côté apprentis, ils bénéficieront d’une hausse de salaire de 30€ par mois et d’une aide de 500€ pour passer le permis de conduire.

Au niveau de la gouvernance, les régions vont perdre le pilotage de l’apprentissage au profit des branches professionnelles. De fait, les CFA, centres de formation d’apprentis ne seront plus financés par des subventions des régions, mais sur la base du nombre de contrats d’apprentissage signés. Les branches professionnelles fixeront les taux de financement des contrats avec une supervision de France Compétences, bien sûr. Ce sont donc elles qui réguleront les contrats en fonction des besoins des entreprises.

Quel est le dispositif qui sera mis en place par UIMM LYON-FRANCE pour accompagner le déploiement de cette loi ?

Lorsque tous les décrets qui préciseront la loi auront été votés, lorsque tout sera clarifié, nous organiserons une réunion générale de présentation de la réforme, puis des réunions territoriales. Et d’ici là , nous sommes toujours présents pour répondre à toutes les questions des entreprises !

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Bruno Richard

E Rondelli