Document 24 avril 2020 : entrée en vigueur de l’accord de branche du 3 avril 2020 portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie de covid-19

24 avril 2020 : entrée en vigueur de l’accord de branche du 3 avril 2020 portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie de covid-19

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L’administration, le 28 avril 2020, a accusé réception du dépôt de l’accord national du 3 avril 2020 portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie de covid-19 , avec pour conséquence de le rendre applicable à compter du 24 avril.

Ce jour, l’Administration vient d’accuser réception du dépôt de l’accord. Dans son récépissé, elle date le dépôt de l’accord au 23 avril.

L’article 10 de l’accord fixe sa date d’entrée en vigueur au lendemain de celle de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Il en résulte que l’accord du 3 avril 2020 est applicable aux entreprises adhérentes depuis le 24 avril.

A noter : Cet accord n’étant pas encore étendu, il est applicable seulement aux adhérents de l’UIMM

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