Document Instruction DSS du 16 avril 2020 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Instruction DSS du 16 avril 2020 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

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Le ministère de la solidarité et de la santé a publié une instruction ministérielle relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron).

Cette dernière reprend les principaux éléments avancés par le questions-réponses du 17 avril 2020.

Parmi les éléments importants à retenir de cette instruction :

La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ? 

Oui :

  • Soit par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond (niveau pouvant être différent à 3 SMIC (mais pas supérieur à ce dernier)
  • Soit à raison des conditions de travail liées à l’épidémie COVID-19

Attention : l’employeur ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère

Le versement d’une prime exceptionnelle peut-il être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi ?

NON, la date a retenir est :

  • Soit date de dépôt de l’accord
  • Soit date de versement de la prime
  • Soit date de signature de la DUE

L’accord ou la DUE doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue.

Les intérimaires en missions peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle versée aux salariés permanent dans l’entreprise utilisatrice ?

Oui, c’est une obligation légale. Pour ce faire l’entreprise utilisatrice doit communiquer les éléments suivants à l’entreprise de travail temporaire :

  • Identité des salariés intérimaires concernés
  • DUE ou accord instituant la prime
  • Montant de la prime
  • Date de versement à ses salariés permanents

Le montant de la prime peut-il être différent selon les salariés ?

Oui, la loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail

Attention : Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédent le versement de la prime.

Le montant de la prime peut-il être différencié en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise ?

Oui, mais attention il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du livre II de la première partie du code du travail (maternité, paternité, accueil ou adoption de l’enfant, congé de présence parentale…)

Attention : Si la prime est modulée selon le critère de modulation des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, il est possible que ces absences citées réduisent le montant de la prime.

Quelles conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 permettent de moduler le montant de la prime ?

La prime peut être modulée pour :

  • Certains des salariés en raison de conditions spécifiques de travail (activité obligeant à se déplacer sur site, activité en contact du public…)
  • L’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire (qui a débuté le 12 mars 2020)

Exemple 1 : il est possible de majorer la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire

Exemple 2 : Il est possible de majorer la prime seulement pour les personnes ayant été au contact du public

Exemple 3 : Il est possible de moduler le montant de la prime en différenciant les salariés ayant réalisés du télétravail de ceux qui ont dû se rendre sur place

Exemple 4 : Il est possible de majorer la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail pendant une large part de la période d’urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période

Dans ce cas, l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroi de la prime ne s’applique pas.

Une entreprise peut-elle exclure du versement des salariés qui n’étaient pas présents pendant la période d’urgence sanitaire ?

Oui car l’objectif de ce nouveau critère est de récompenser la présence effective des salariés sur cette période

La modulation en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire peut-elle aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro ?

Oui

Les primes de pouvoir d’achat peuvent-elles être neutralisées dans le calcul de l’intéressement si l’accord ne le prévoit pas ?

Non, l’accord d’intéressement doit être appliqué tel qu’il a été rédigé, conclu et déposé.

A noter que les accords d’intéressement conclus en 2020 peuvent toutefois prévoir une neutralisation de la prime exceptionnelle dans le calcul de l’intéressement

La prime peut-elle faire l’objet de plusieurs avances ?

Oui, selon les règles légales en vigueur

La prime peut-elle être versée en plusieurs fois ?

Oui, l’accord ou la DUE instituant la prime peut prévoir un versement en plusieurs échéances.

Dans ce cas, les critères d’attribution devront être arrêtés à la date déterminée par l’accord ou la DUE et non à chaque échéance.

Attention : si l’entreprise entend verser en plusieurs fois la prime, elle doit préciser les échéances dans l’acte fondateur

Une entreprise qui a déjà versée une prime exceptionnelle au titre des anciennes dispositions peut-elle compléter son versement sur la base des nouvelles dispositions ?

Oui c’est possible par avenant. Par exception à la réponse précédente cet avenant pourra prévoir de nouveaux critères d’attribution de la prime pour ce deuxième versement.

 

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